Ordonnance n° 68-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-140 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toite nature, des sociétés , filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société produits et engrais chimiques d'Algérie (P.E.C.A.), dont le siège social est à Alger, rue de Fontenay-le-Comte
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mai 1968