Ordonnance n° 68-140 · ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-140 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toite nature, des sociétés , filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société produits et engrais chimiques d'Algérie (P.E.C.A.), dont le siège social est à Alger, rue de Fontenay-le-Comte

Article 7

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