Ordonnance n° 68-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-140 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toite nature, des sociétés , filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société produits et engrais chimiques d'Algérie (P.E.C.A.), dont le siège social est à Alger, rue de Fontenay-le-Comte
Article 4
Les personnes physiques ou morales, détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
