Ordonnance n° 68-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-140 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toite nature, des sociétés , filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société produits et engrais chimiques d'Algérie (P.E.C.A.), dont le siège social est à Alger, rue de Fontenay-le-Comte
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement - , un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1r ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
