Ordonnance n° 68-138
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-138 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société des raffineries de souffre réunies (R.S.R.), sise à Alger, 16 rue Desfontaine et dont le siège social est à Marseille, 1, place de la Bourse
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1r ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
