Ordonnance n° 68-137
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-137 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connts sous la raison sociale , le sigle ou la dénomination de la société algérienne de produits chimiques et d'engrais (B.A.P.C.E.), dont le siège social est à Alger, 17 rue de la Liberté
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1º ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
