Ordonnance n° 68-137
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-137 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connts sous la raison sociale , le sigle ou la dénomination de la société algérienne de produits chimiques et d'engrais (B.A.P.C.E.), dont le siège social est à Alger, 17 rue de la Liberté
Article 1er
Sont nationalisés à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire : 1º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, qui composent le patrimoine de la société algérienne de produits chimiques et d'engrais (S.A.P.C.E.), dont le siège social est à Alger, 17, rue de Liberté; 2º plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de la société algérienne de produits chimiques et d'engrais (S.A.P.C.E.). 21 mai 1968 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
