Ordonnance n° 68-133
· ج.ر عدد 51 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-133 du 13 mai 1968 portant organisation générale de la transfusion sanguine et des établissements de transfusion
TITRE III — Organisation financière
Article 37
La législation et la réglementation des marchés publics s'appliquent au centre national de transfusion sanguine, de dessication et de fractionnement du plasma, dans les conditions fixées par l'ordonnance nº 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics.
