Article 14

Les fonctions de membres de la commission consultative, sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés à l'occasion de déplacements dans le cadre de l'exécution du mandat, suivant le barême utilisé pour les fonctionnaires de l'Etat du groupe I.

La durée du mandat est de 3 ans.

Le mandat 25 juin 1968