Ordonnance n° 68-119
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-119 dù 13 mai 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Société méditerranéenne de combustibles (S.M.C.), dont le siège social est à Alger, rue Domrémy
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
