Ordonnance n° 68-117
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-117 du 13 mai 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Société algérienne industrielle de gaz du pétrole (SAIGAP), dont le siège social est à Béjaïa (ex-Bougie), route d Djidjelli
Article 6
Le défaut de déclaration, de mise à dispositions ou de délivrance dans les meilleures conditions, des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation partielle ou totale du droit à l'indemnité prévue à l'article 3.
Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue a l'alinéa précédent sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.
