Ordonnance n° 68-117
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-117 du 13 mai 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Société algérienne industrielle de gaz du pétrole (SAIGAP), dont le siège social est à Béjaïa (ex-Bougie), route d Djidjelli
Article 4
Les engagements pris avant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire par les sociétés, filiales ou établissements visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
