Ordonnance n° 68-117
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-117 du 13 mai 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Société algérienne industrielle de gaz du pétrole (SAIGAP), dont le siège social est à Béjaïa (ex-Bougie), route d Djidjelli
Article 2
Il sera dressé dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus dont les modalités seront fixées en tant que de besoin, par décret.
