Ordonnance n° 67-318
· ج.ر عدد 9 لسنة 1968
Ordonnance n° 67-318 du 30 décembre 1967 portant virement de crédit
Article 2
Est ouvert sur 1967, un crédit d'un million neuf cent dix mille dinars (1.910.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 «dépenses éventuelles».