Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE IV — DES SITES ET MONUMENTS NATURELS
Article 90
L'arrêté ministériel de classement est notifié aux propriétaires publies ou privés, dans les mêmes formas que celles prévues à l'article 87 de la présente ordonnance.
L'arrêté détermine les conditions du classement et fixe las servitudes.
