Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE IV — DES SITES ET MONUMENTS NATURELS
Article 84
Les sites et monuments naturels sont classés. soit à la demande de laurs propriétaires publics ou privés, soit à l'initiative de l'Etat.
