Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE IV — DES SITES ET MONUMENTS NATURELS
Article 79
La protection et la conservation des sites et. monuments naturels, sont assurées par des mesures de classement ou d'inscription sur l'inventaire supplémentaire.
