Ordonnance n° 67-281 · ج.ر عدد 7 لسنة 1968 ملغى

Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels

TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section IV — Du droit de préemption de l'Etat

Article 76

Toute personne publique ou privée détentrice de monuments historiques mobiliers, doit en assurer la garde selon les prescriptions précitées et en assumer la responsabilité conformément à la législation en vigueur. 23 janvier 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUSLIQUE ALGERIENNE

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