Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section IV — Du droit de préemption de l'Etat
Article 66
Le détenteur de l'objet classé peut en conserver la jouissance, à charge pour lui, d'en assurer la garde et de respecter les servitudes prescrites par l'Etat.
