Article 5

Toute publication de caractère scientifique faite à l'étranger ou sur le territoire national, de tous documents inédits conservés en Algérie et concernant l'histoire, l'art et l'archéologie, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des arts.

L'infraction à cette prescription peut ouvrir droit à dommages et intérêts.