Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section IV — Du droit de préemption de l'Etat
Article 58
L'Etat peut rechercher les objets définis à l'article 57 ci-dessus et exercer toute mesure conservatoire utile, avant d'en poursuivre le classement ou l'inscription sur l'inventaire supplémentaire.
B) Classement :
a) Procédure du classement :
