Ordonnance n° 67-281 · ج.ر عدد 7 لسنة 1968 ملغى

Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels

TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES

Article 35

Le classement n'ouvre aucun droit à indemnité au profit des propriétaires, publics ou privés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.