Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES
Article 34
Le classement total ou partiel d'un site historique implique le classement de tous les immeubles, batis ou non bâtis, qui s'y trouvent englobés.
