Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES
Article 31
L'arrêté ministériel de classement est notifié aux propriétaires publics cu privés, dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 28 de la présente ordonnance.
L'arrêté détermine los conditions du classement,
