Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES
Article 25
Les sites et monuments sont classés, soit à la demande de leurs propriétaires, publics ou privés, soit sur l'initiative de l'Etat.
a) Classement sur demande :
