Article 20

Un site historique est un ensemble d'immeubles urbains ou ruraux présentant l'intérêt national défini à l'artice 19. Il deut comprendre tout ou partie de villes, de villages, d'espaces bâtis ou non bâtis, y compris le sous-sol afférent à ces catégories.

Un monument historique est un immeuble isolé, bâti ou non bâti, considéré en tout ou partie, ainsi que le sous-sol y afférent ou un immeuble par des.ination, en tout ou partie, présentant dans chaque cas, l'intérêt national défini à l'article 19 ci-dessus.