Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE II — DES FOUILLES
Article 14
La propriété des objets mobiliers découverts, au cours de fouilles ou fortuitement dans les eaux territoriales algériennes, revient de droit à l'Etat.
