Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE V — DES SANCTIONS
Article 14
vente ou recel d'objets provenant de recherches sous-marines.
La tentative est assimilée au délit et fait encourir la même peine.
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prevues au présent article, sont cumulatives.
