Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE V — DES SANCTIONS
Article 127
L'article 53 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 Juin 1966 portant code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, est applicable à la présente législation.
