Ordonnance n° 67-254
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-254 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale <<< La République El-Jomhouria Presse »
TITRE IV — ADMINISTRATION
Article 9
Le directeur intervient pour le compte de la société dans tous les actes de la vie civile.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs.
