Ordonnance n° 67-254
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-254 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale <<< La République El-Jomhouria Presse »
TITRE II — BUTS ET MOYENS
Article 5
Pour atteindre l'objectif qui lui est assigné, «La République El-Jomhouria-Presse » disposera de la gestion pleine et entière des locaux et de toutes les installations techniques ou autres servant à l'édition du journal «La République El-Jomhouria», dont l'évaluation sera déterminée lors de la constitution du capital social.