Ordonnance n° 67-254
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-254 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale <<< La République El-Jomhouria Presse »
Article 2
Les modalités de fonctionnement de la société nationale et son organisation administrative et financière, sont précisées dans ses statuts annexés à la présente ordonnance.
Art.. 3. La dissolution de la société nationale La République-El-Jomhouria-Presse », ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.