Ordonnance n° 67-254
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-254 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale <<< La République El-Jomhouria Presse »
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE
Article 23
Les dépenses de la société nationale La République- El-Jomhouria-Presse », comprennent: 1º les dépenses de fonctionnement, 2º les dépenses d'équipement.
