Ordonnance n° 67-254
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
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Ordonnance n° 67-254 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale <<< La République El-Jomhouria Presse »
TITRE V — LE CONSEIL CONSULTATIF
Article 21
Les membres du conseil consultatif sont tenus au secret professionnel.