Ordonnance n° 67-254
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-254 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale <<< La République El-Jomhouria Presse »
TITRE V — LE CONSEIL CONSULTATIF
Article 19
Les avis du conseil consultatif sont pris à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
