Ordonnance n° 67-252
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-252 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale El-Moudjahid-Presse»
TITRE IV — ADMINISTRATION
Article 9
Le directeur intervient pour le compte de la société dans tous les actes de la vie civile.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs.