Ordonnance n° 67-252
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-252 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale El-Moudjahid-Presse»
TITRE III — LE CAPITAL SOCIAL
Article 7
Le capital social qui sera déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre des finances et du plan, peut être augmenté ou diminué dans les mêmes formes, sur proposition du directeur et après avis du conseil consultatif.