Ordonnance n° 67-252
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-252 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale El-Moudjahid-Presse»
TITRE II — BUTS ET MOYENS
Article 5
Pour atteindre l'objectif qui lui est assigné «El- Moudjahid-Presse disposera de la gestion pleine et entière des locaux et de toutes les installations techniques ou autres servant à l'édition du Journal «El-Moudjahid dont l'évaluation sera déterminée lors de la constitution du capital social.