Article 29

Les autorités de tutelle peuvent, à tout moment, envoyer une mission d'enquête chargée de vérifier la bonne gestion de la société et la bonne application des directives données.

Cette mission bénéficiera, pour l'exécution de sa tâche, des pouvoirs les plus étendus d'accès et de communication des documents administratifs, financiers et comptables de la société.