Ordonnance n° 67-252
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-252 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale El-Moudjahid-Presse»
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE
Article 23
Des emprunts à long et moyen termes, pourront être contractés par la société, après avis du conseil consultatif et autorisation par décision conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan.