Ordonnance n° 67-252
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-252 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale El-Moudjahid-Presse»
TITRE V — LE CONSEIL CONSULTATIF
Article 18
Le conseil est consulté sur toutes les questions intéressant la gestion de la société et doit donner notam ment son avis sur le programme général des travaux de l'entreprise, les investissements, les emprunts à contracter, les acquisitions, les ventes, la création de nouveaux bureaux, le statut d personnel et le réglement intérieur.