Ordonnance n° 67-251
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-251 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale « Ech Chaab Presse
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE
Article 26
Le commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances et du plan, est chargé de contrôler les comptes de la société.
Il assiste aux séances du conseil consultatif. Il informe ce dernier du résultat des contrôles effectués.
Il adresse ses observations sur les comptes de fin d'exercice, à l'autorité de tutelle et au ministre des finances et du plan.