Ordonnance n° 67-251
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-251 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale « Ech Chaab Presse
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTROLE
Article 22
Les recettes de la société nationale Ech-Chaab- Presse, sont constituées par : 1º la vente des quotidiens et périodiques édités et diffuséu par la société, 2º la rémunération des travaux de labeur, 3º Les subventions de l'Etat, les dons et legs,