Ordonnance n° 67-251
· ج.ر عدد 96 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-251 du 16 novembre 1967 portant création de la société nationale « Ech Chaab Presse
TITRE V — LE CONSEIL CONSULTATIF
Article 14
La durée du mandat des membres du conseil consultatif est fixée à trois ans. Elle est renouvelable. i Les fonctions de membre du conseil consultatif sont gratuites.
