Ordonnance n° 67-235
· ج.ر عدد 93 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-235 du 9 novembre 1967 créant des établissements d'enseignement primaire avec internats dans les départements des Oasis, de la Saoura et de Saïda
Article 2
Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont soumis aux règles comptables et administratives en vigueur dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
