Ordonnance n° 67-186
· ج.ر عدد 87 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance nº 67-186 du 27 septembre 1967 portant acceptation de la résolution WHA 20.36 amendant les articles 24 et 25 de la constitution de l'organisation mondiale de la santé
Article 1er
Sont ratifiés les amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'organisation mondiale de la santé, tels qu'ils sont annexés à la résolution WHA 20.36 adoptée par la vingtième, assemblée mondiale de la santé lors de sa onzième séance plénière tenue à Genève le 23 mai 1967.