Ordonnance n° 67-151
· ج.ر عدد 67 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-151 du 9 août 1967 portant création de la société nationale des corps gras
TITRE VII — Dispositions générales
Article 21
La dissolution de la Société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité ce ses biens,
