Article 20

Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, toute autorisation ou approbation du ministre chargé de l'industrie seule, ou accompagnée de celle du ministre chargé des finances, demandée par le directeur général en vertu des présents statuts est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la proposition du directeur général, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.