Ordonnance n° 67-151
· ج.ر عدد 67 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-151 du 9 août 1967 portant création de la société nationale des corps gras
TITRE I — Désignation Personnalité Siège
Article 1er
Sous la dénomination de la « Société nationale des corps gras », il est créé une société nationale régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
La Société nationale des corps gras est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.