Article 12

Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances et du plan, est charge de contrôler les comptes de la société. Il assiste aux séances du comité d'orientation et de contrôle avec voix consultative.

Il informe le comité du résultat des contrôles qu'il effectue; il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé des finances.