Ordonnance n° 66-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie : Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l'ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 2 mars 1883
Article 7
Les objets déposés sont renfermés dans une boîte en bois ou en métal dont les dimensions ne peuvent excéder cinquante (50) centimètres de longeur, cinquante (50) centimètres de largeur, vingt-cinq (25) centimètres de hauteur.
Le poids total de la boîte ne doit pas excéder huit (8). kilogrammes.
La boîte est entourée d'une ficelle croisée sur le fond et le couvercle est maintenu par un cachet apposé par le déposant TITRE III Enregistrement du dépôt
